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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:Les sociétés créées de fait entre époux en droit camerounais
Author:Nguebou-Toukam, J.
Year:1989
Periodical:Penant: revue de droit des pays d'Afrique
Volume:99
Issue:801
Pages:461-507
Language:French
Geographic term:Cameroon
Subjects:spouses
private enterprises
company law
Abstract:Cet article aborde les sociétés créées de fait entre époux en droit camerounais. La société créée de fait apparaît comme une société dans laquelle les associés n'ont voulu respecter aucune formalité juridique. Le domaine de la société créée de fait s'étend généralement aux petits artisans ou petits commerçants qui exploitent en commun sans rédiger d'acte de société. Mais la notion de société créée de fait peut être utilisée dans un domaine plus particulier: dans le cas où des personnes vivant ensemble, notamment des époux, sont amenées à collaborer à une exploitation commune. La reconnaissance de la société créée de fait entre époux présente des intérêts évidents pour les époux et pour les tiers lorsqu'il s'agit de résoudre le problème créé par leur co-exploitation; en ce sens, la notion de société créée de fait est d'une utilité certaine. Mais d'un autre côté, cette utilité apparaît assez limitée parce que la société créée de fait se caractérise par son illicéité et son défaut de personnalité morale. Notes, réf.
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