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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:Quelques considérations sur les attributions judiciaires du ministère public en droit rwandais
Authors:Havugimana, D.
Gakwaya, J.
Year:1989
Periodical:Revue juridique du Rwanda
Volume:13
Issue:2
Pages:114-148
Language:French
Geographic term:Rwanda
Subject:government attorneys
Abstract:Le ministère public se voit assigner le rôle de représenter la société pour l'application de la loi, étant donné qu'en droit judiciaire non seulement il lui revient d'exercer l'action publique, mais encore il reçoit la mission de faire respecter, dans les jugements et arrêts à rendre, les lois qui intéressent l'intérêt général et, le cas échéant, de faire pourvoir à l'efficacité des décisions de justice rendues en cette matière. Ceci explique que l'institution du ministère public soit commune à la procédure pénale et à la procédure civile. C'est dans ce cadre que sont abordées ici les attributions du ministère public en droit rwandais. En matière répressive, le ministère public joue un rôle de premier plan: il dirige la recherche des infractions et de leurs auteurs, il exerce l'action publique et requiert l'application des peines dont il assure ensuite en grande partie l'exécution. En matière de droit privé, le ministère public peut intervenir, d'un côté, par voie d'action, et, de l'autre, sur communication et par voie d'avis. Cette compétence, dont la raison d'être reste contestée, s'est considérablement étendue au Rwanda. Notes, réf.
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