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Periodical article | Leiden University catalogue | WorldCat |
Title: | L'indemnité d'éviction en droit sénégalais |
Author: | Johnson, Kuadjo C. |
Year: | 1990 |
Periodical: | Penant: revue de droit des pays d'Afrique |
Volume: | 100 |
Issue: | 802 |
Pages: | 53-72 |
Language: | French |
Geographic term: | Senegal |
Subjects: | compensation rent |
Abstract: | En cas de refus de renouvellement du bail du local dans lequel est exploité un fonds appartenant soit à un commerçant ou à un industriel, soit à une entreprise artisanale, le bailleur doit au preneur évincé une somme appelée indemnité d'éviction si toutefois certaines conditions légales sont réunies. De l'étude du fondement et de la nature juridique de l'indemnité d'éviction au Sénégal il ressort qu'en droit sénégalais l'indemnité d'éviction est une indemnité pour perte d'exploitation. En tant que telle, l'indemnité d'éviction constitue un moyen de protection d'un secteur économique (couvrant une étendue assez large de professions et d'agents économiques) en même temps qu'un moyen de protection d'une unité économique, le fonds de commerce. Le bilan de cette technique de protection est dans l'ensemble positif; il n'empêche cependant pas les appréciations critiques tendant à une évolution encore plus favorable pour le développement économique. Notes, réf. |