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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:Remarques sur le contrat de gage dans le Code civil de 1975
Author:Mrabti, Abdelkader
Year:1987
Periodical:Revue algérienne des sciences juridiques, politiques et économiques
Volume:25
Issue:4
Pages:899-909
Language:French
Geographic term:Algeria
Subject:pledging
Abstract:Avant la promulgation du Code civil en Algérie en 1975, un débat de fond était ouvert sur la question de savoir si le contrat de gage appartenait à la catégorie des contrats réels ou à celle des contrats consensuels. Bien plus: on s'interrogeait plus largement sur l'existence même de cette catégorie de contrats réels. Cet article examine la nature juridique du contrat de gage tel qu'il est maintenant régi par le nouveau code. Il s'avère que les rédacteurs du Code civil algérien ont opté pour la consensualité du gage. Cette conception présente de nombreux avantages. Tout d'abord, la formation du contrat a lieu au moment où les parties, d'accord sur la chose objet du gage, passent le contrat. La formation du contrat de gage a donc la souplesse qui est propre aux contrats consensuels. À cette souplesse s'ajoute la sécurité. La consensualité du gage permet aussi d'éviter le problème que posent les créances éventuelles. Un autre avantage apparaît dans le cas où la chose engagée périt avant la remise. Si le contrat de gage se forme par le simple accord des volontés des parties et si la remise n'est pas une condition de formation du contrat de gage, celle-ci joue néanmoins un rôle très particulier, notamment celui d'une condition de crèation du droit réel de gage et celui d'une condition de publicité. Notes, réf.
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