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Periodical article | Leiden University catalogue | WorldCat |
Title: | La formation du lien de Kafala et les silences législatifs |
Author: | Bencheneb, A. |
Year: | 1991 |
Periodical: | Revue algérienne des sciences juridiques, politiques et économiques |
Volume: | 29 |
Issue: | 1-2 |
Pages: | 47-53 |
Language: | French |
Geographic term: | Algeria |
Subjects: | adoption Islamic law family law |
Abstract: | À l'instar des autres pays, l'Algérie n'échappe pas au phénomène de l'abandon des enfants. Le Code de la santé publique, promulgué en 1976, dispose que le Service de l'assistance publique doit s'employer à rechercher, avant toute autre possibilité, une famille dans laquelle l'enfant pourra avoir les mêmes conditions d'existence qu'un enfant au sein de sa famille. Cet engagement de recueillir un enfant privé de famille de l'élever, de l'éduquer, est consacré par un acte de 'Kafala' dressé dans les formes prévues dans la législation relative à la famille. La 'Kafala' est défini comme un acte (apparemment unilatéral) ayant entre 'Kafil' (la personne qui recueille) et 'Makfoul' (l'enfant recueilli) des effets extrapatrimoniaux exclusivement. Les articles 117 et 118 du Code de la famille posent trois conditions tenant à l'aptitude du 'Kafil', à l'expression du ou des consentements et au formalisme juridique qui vient servir de support. Ces conditions sont brièvement examinées dans cet article. |