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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:Les contrats programme entre l'État nigérien et les entreprises publiques
Author:Tankoano, AmadouISNI
Year:1992
Periodical:African Journal of International and Comparative Law
Volume:4
Issue:4
Pages:854-873
Language:French
Geographic term:Niger
Subjects:contracts
economic policy
public enterprises
External link:https://heinonline.org/HOL/Page?handle=hein.journals/afjincol4&id=866&collection=journals&index=journals/afjincol
Abstract:En vue d'améliorer la gestion du secteur public du Niger en le réformant, un important programme complémentaire du PAS (Programme d'ajustement structurel) a été adopté et mis en oeuvre. Il s'agit du programme sectoriel des entreprises publiques (PASEP). Afin de contribuer à la réalisation des objectifs du PASEP, des contrats programme ont été passés entre l'État nigérien et six des entreprises publiques ayant de fortes contraintes de service public. L'objectif de ces contrats programmes est 'd'arriver à clarifier les relations de ces entreprises avec l'État afin de leur permettre de réaliser leur mission tout en tenant compte des objectifs de l'État et de l'autonomie dont elles doivent bénéficier'. S'inscrivant dans le cadre de la libéralisation de l'économie nigérienne, les contrats précisent les engagements réciproques de l'État et des entreprises publiques (Première partie). La mise en oeuvre de ceux-ci révèle de nombreux problèmes et difficultés qui paraissent traduire la déjuridicisation de ces conventions (Seconde partie). Notes, réf. (Publié également dans: Penant, année 105 (1995), no. 819, p. 325-344.)
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