Le droit international privé tunisien en matière de statut personnel

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Title:	Le droit international privé tunisien en matière de statut personnel
Author:	Meziou, Kalthoum
Book title:	Le statut personnel des musulmans: droit comparé et droit international privé
Year:	1992
Pages:	275-309
Language:	French
Geographic term:	Tunisia
Subjects:	conflict of laws international law private law Islamic law family law
Abstract:	À partir de 1957 la Tunisie connaît un 'petit code de droit international privé'. Cet article examine en quoi l'héritage culturel et religieux réapparaît dans la mise en oeuvre des textes concernant les conflits de lois (section 1) et les conflits de juridictions (section 2) en matière de statut personnel. La section 1 étudie l'application des privilèges de nationalité et de religion, créés par la jurisprudence, bien que la loi ignore la religion comme critère de rattachement. Ces privilèges consistent, dans un rapport mixte, national-étranger ou musulman-non musulman, à écarter la loi étrangère normalement applicable, loi désignée par la règle de conflit pour lui substituer la loi tunisienne pour cette seule raison qu'il existe un national ou un musulman partie au procès. La section 2 met en évidence la résurgence du facteur religieux dans le Code de procédure civile et commerciale qui entre en vigueur le 1er janvier 1960, et qui codifie, d'une part, les cas de compétence internationale des juridictions tunisiennes et fixe, d'autre part, la procédure et les conditions d'octroi de l'exequatur. Réf.