Go to AfricaBib home

Go to AfricaBib home AfricaBib Go to database home

bibliographic database
Line
Previous page New search

The free AfricaBib App for Android is available here

Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:Les principes directeurs de la negociation des contrats cle en main au cameroun
Author:Komok, J.
Year:1988
Periodical:Revue juridique et politique: indépendance et coopération
Volume:42
Issue:2-3
Pages:197-219
Language:French
Geographic term:Cameroon
Subjects:sales
contracts
Abstract:L'examen de la majorité des contrats d'ouvrages clé en main passés par le Cameroun fait apparaître un déséquilibre entre les prestations réciproques. L'établissement d'un contrat de ce type fait intervenir de nombreux acteurs de nature et de statuts différents: il comporte des prestations matérielles, financières et de service. Le bilan de cette catégorie de contrat est globalement négatif, en raison notamment de l'absence d'informations sérieuses sur l'entreprise et d'un code de conduite, ainsi que de l'existence de clauses abusives. Pour préserver ses droits, la partie camerounaise doit veiller à un montage juridique approprié du dossier afin de définir des droits et obligations respectifs. Au moment de la négociation proprement dite, il importe de fixer avec précision le point de départ et la nature des engagements contractuels, ainsi que les autres conditions (autorisations administratives, financement, modalités de paiement). Les obligations du titulaire du marché doivent être définies tout au long du déroulement des travaux, lors de la réception et en cas de litige.
Views