Go to AfricaBib home

Go to AfricaBib home AfricaBib Go to database home

bibliographic database
Line
Previous page New search

The free AfricaBib App for Android is available here

Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:L'exécution du contrat d'entreprise et la livraison d'ouvrage clé en main au Rwanda
Author:Mugemana, J.-M. Vianney
Year:1988
Periodical:Revue juridique et politique: indépendance et coopération
Volume:42
Issue:2-3
Pages:460-476
Language:French
Geographic term:Rwanda
Subjects:foreign enterprises
sales
contracts
Abstract:Au Rwanda, le contrat d'entreprise d'ouvrage clé en main est régi par les articles 434 à 446 du code civil. L'Etat rwandais conclut souvent avec des entreprises étrangères ou des organisations internationales des contrats de caractère privé. Le juge de l'ordre judiciaire est seul compétent pour connaître des différends éventuels qui peuvent surgir entre l'Etat rwandais, les personnes morales de droit public et les particuliers, car il n'existe pas de tribunaux administratifs au Rwanda. Cependant, le plus souvent le contrat prévoit que les contestations à naître seront réglées par la voie de la négociation ou de l'arbitrage. L'auteur passe en revue les aspects juridiques du contrat clé en main: la nature des obligations de l'entrepreneur et des garanties qu'il offre au maître de l'ouvrage, la réception de l'ouvrage clé en main, la responsabilité légale et contractuelle des architectes, ingénieurs et entrepreneurs, le délai de prescription, la sanction de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat, la réparation en nature ou dommage-intérêts, le paiement, la révision du prix, la suspension d'exécution du contrat, l'impossibilité d'exécution du contrat. Réf.
Views