Le contrat d'entreprise et la livraison d'ouvrage clé en main au Tchad

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Title:	Le contrat d'entreprise et la livraison d'ouvrage clé en main au Tchad
Author:	Yantoingar Mairo Salmon
Year:	1988
Periodical:	Revue juridique et politique: indépendance et coopération
Volume:	42
Issue:	2-3
Pages:	477-487
Language:	French
Geographic term:	Chad
Subjects:	private enterprises sales contracts
Abstract:	Au Tchad, trois décrets du 8 juillet 1959 régissent le contrat d'entreprise et la livraison d'ouvrage clé en main. Les clauses du contrat sont celles que l'administration de l'Etat entend voir appliquer par ses services à la préparation et à la passation des marchés de fournitures et des travaux. L'auteur passe en revue les divers aspects du contrat clé en main: la responsabilité dans le choix du projet, le régime juridique du contrat, la formation de grands contrats, l'exécution du contrat, le règlement de litige. Réf., rés. Débats sur la communication p. 487-488.