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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:Le contrat d'entreprise et la livraison d'ouvrage cle en main a travers l'experience zairoise
Author:Mikuin Leliel Balanda
Year:1988
Periodical:Revue juridique et politique: indépendance et coopération
Volume:42
Issue:2-3
Pages:489-498
Language:French
Geographic term:Congo (Democratic Republic of)
Subjects:sales
contracts
Abstract:Les marchés clé en main existent au Zaïre depuis une quinzaine d'années mais leur nature complexe ne permet pas de les soumettre à la législation existante. En effet, de nombreux sous-traitants interviennent et les ouvrages sont souvent réalisés par des associations momentanées qui disparaissent après la réception, ce qui rend malaisée la mise en oeuvre de la responsabilité décennale prévue par le code civil. D'autre part, la loi sur les marchés publics supprime l'obligation de recourir à l'adjudication lorsque le marché est réalisé grâce à des prêts ou à des libéralités limitant la concurrence, ce qui est le cas de la plupart des contrats clé en main. Les nombreux avatars constatés en la matière et dont quelques exemples scandaleux sont cités dans la présente communication conduisent à souligner l'importance du contrôle par l'Etat de la conclusion et de l'exécution des marchés et la nécessité d'une protection des intérêts publics en veillant, par exemple, à assurer un équilibre entre les prestations réciproques des parties, à fixer des garanties réelles et personnelles et à imposer la responsabilité solidaire et indivisible entre les contractants. Débats sur la communication p. 498.
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