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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:Le probleme de la representation et de l'assistance judiciaires sous le regime de la loi no 12/1984 DU 12 MAI 1984
Author:Havugimana, D.
Year:1988
Periodical:Revue juridique du Rwanda
Volume:12
Issue:1
Pages:36-62
Language:French
Geographic term:Rwanda
Subject:legal aid
Abstract:La loi no 12/1984 du 12 mai 1984 relative au mandat de représentation ou d'assistance judiciaire au Rwanda est venue certes réglementer une pratique déjà en vigueur mais également elle a érigé cette dernière en véritable profession juridique. Dans tout son ensemble, la nouvelle législation se veut novatrice. L'auteur s'enquiert sur la teneur de la nouvelle législation et sur sa portée dans le cadre du droit judiciaire rwandais. L'appréciation critique tient compte des conditions posées pour son application d'une part et des lacunes qu'elle comporte, d'autre part. Notes, réf.
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