La convention d'etablissement type en republique centrafricaine

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Periodical article

Title:	La convention d'etablissement type en republique centrafricaine
Authors:	Teya, Jean-Eudes Knieper, Rolf
Year:	1987
Periodical:	Penant: revue de droit des pays d'Afrique
Volume:	97
Issue:	795
Pages:	448-457
Language:	French
Geographic term:	Central African Republic
Subjects:	foreign investments legislation mining companies
Abstract:	Les responsables des négociations en matière minière en République centrafricaine ont jugé utile d'élaborer un texte de convention d'établissement type - dont le texte intégral est présenté - qui sert comme point de départ de chaque négociation menant à un investissement minier. L'objectif de la convention type est de jeter une base équilibrant dès le début les intérêts des parties concernées: l'Etat et les grandes sociétés transnationales. Quant aux procédures: la convention ne connaît pas une réglementation précise. C'est le ministère de tutelle qui négocie la convention d'établissement. Il soumet le résultat à une commission spéciale, qui donne son avis et prépare l'approbation. L'approbation et le pouvoir de signature demande un acte de gouvernement.