Abstract: | Depuis l'adoption, le 29 avril 1958, par la plupart des États des quatre conventions de Genève sur le droit de la mer, on entend par 'zones maritimes sous juridiction nationale' les zones sur lesquelles l'État riverain exerce la souveraineté, c'est-à-dire 'l'imperium'. Ces zones sont actuellement au nombre de quatre: la mer territoriale, la zone contiguë, le plateau continental et la zone économique exclusive. Cette règle a été appliquée en droit congolais par l'adoption de trois textes. En se référant aux dispositions de ces textes, on peut conclure à une existence en droit positif congolais des zones maritimes sous juridiction nationale. Or, la juxtaposition des dispositions des textes en présence conduit, en réalité, à la double affirmation suivante: premièrement, la notion du plateau continental se trouve englobée dans la mer territoriale congolaise, qui fait partie intégrante du domaine public maritime, espace où s'exerce le 'dominium' de l'État riverain. Or, la proclamation simultanée du 'dominium' et de 'l'imperium' sur la même zone crée une confusion entre les notions et statuts de la mer territoriale du domaine public maritime. Deuxièmement, aucun texte n'a encore institué la zone contiguë où la zone économique exclusive. Ainsi, une réforme s'impose, qui devrait viser la détermination des zones maritimes sous juridiction nationale congolaise conformément aux dispositions des conventions internationales auxquelles le Congo adhère. Notes, réf. |