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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:La constitution intérimaire de l'Afrique du Sud
Author:Bullier, Antoine J.ISNI
Year:1994
Periodical:Afrique contemporaine
Issue:170
Pages:41-47
Language:French
Geographic term:South Africa
Subjects:constitutions
1993
constitutional reform
Abstract:La constitution intérimaire de l'Afrique du Sud, votée par le Parlement le 22 décembre 1993 et entrée en vigueur à la suite des élections de la fin avril 1994, change totalement le paysage politique et constitutionnel sud-africain. Les principes de l'apartheid sont désormais systématiquement répudiés et le suffrage universel est au coeur du nouveau système politique. Plus encore, la répartition des pouvoirs est nouvelle puisque le système constitutionnel britannique est abandonné pour un régime inspiré des principes des constitutions des États-Unis et de la République fédérale de l'Allemagne. Cet article évoque les droits fondamentaux et les principes qui fondent une société démocratique et antiraciste, incorporés dans ce document, ainsi que les dispositions prévues pour la mise en pratique des nouvelles normes. Certains droits spécifiques reprennent mot à mot la terminologie anglo-américaine, surtout dans les techniques anti-discriminatoires. Ils sont définis dans le 'Bill of Fundamental Rights'. Une commission des droits de l'homme et la cour constitutionnelle seront garantes de son application. Le compromis, le consensus et le contrôle sont trois éléments qui reviennent à chaque fois dans ce texte.
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