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 Periodical article |
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| Title: | Le régime ivoirien de la responsabilité de l'administration pour dommages de travaux publics |
| Author: | Hamilton, Andoh Isaac |
| Year: | 1994 |
| Periodical: | Penant: revue de droit des pays d'Afrique |
| Volume: | 104 |
| Issue: | 815 |
| Pages: | 185-200 |
| Language: | French |
| Geographic term: | Ivory Coast - Côte d'Ivoire |
| Subjects: | liability public works accidents |
| Abstract: | Dans la plupart des États de l'Afrique francophone, la responsabilité de l'administration tenant aux dommages de travaux publics en particulier, et la responsabilité administrative dans son ensemble, n'ont pas fait l'objet d'une entreprise codificatrice. Comme en France, le droit de la responsabilité publique pour dommages de travaux publics en Côte d'Ivoire a un caractère essentiellement jurisprudentiel. Mais, au contraire du régime français, le régime ivoirien présente une dualité qui se perçoit tant en ce qui concerne la qualification de la chose dommageable qu'en ce qui regarde le fondement de la responsabilité. C'est que les tribunaux ivoiriens paraissent faire un usage parcimonieux de la notion de travail public, d'autant qu'ils n'en font pas état dans des domaines réputés être, en France, le terrain d'élection du travail public, tels que les biens d'un établissement public ou d'un concessionnaire de service public. La dysharmonie dans la qualification de la chose dommageable fait apparaître un système binaire de légitimation de la responsabilité. Les conséquences de cette dualité sont que le régime ivoirien de la responsabilité administrative pour dommages de travaux publics est tantôt plus favorable à la victime, tantôt plus sévère à l'égard de celle-ci que le régime français. Notes, réf. |