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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:La création des tribunaux administratifs et le système marocain de protection des administrés face à l'administration
Author:Rousset, MichelISNI
Year:1995
Periodical:Revue juridique et politique: indépendance et coopération
Volume:49
Issue:1
Pages:1-17
Language:French
Geographic term:Morocco
Subject:administrative law
Abstract:La loi créant les tribunaux administratifs au Maroc a été promulguée en septembre 1993 et sept tribunaux ont été mis en place en mars 1994. En faisant de ces juridictions le juge de droit commun de tous les litiges opposant les administrés à l'administration, la loi simplifie l'accès au juge et rapproche la justice administrative du justiciable; cet aspect positif de la réforme ne suffit cependant pas à assurer une protection suffisante des administrés face au pouvoir administratif. Il faudra aussi que les nouvelles juridictions, sous le contrôle de la Cour suprême, fassent la preuve de leur compétence, affirment de façon mesurée leur identité et disposent d'un personnel de qualité. À cet égard, une vigoureuse politique de formation non seulement technique mais aussi éthique est de rigueur. L'article examine enfin l'une des premières décisions rendues par le tribunal administratif de Casablanca, dans laquelle il a retenu la compétence administrative pour connaître d'une requête tendant à faire cesser une voie de fait. Il s'agissait d'une requête en référé lui demandant d'ordonner à l'administration de cesser l'occupation d'une propriété privée (objet d'une procédure d'expropriation). Le texte de la décision est présenté en annexe. Notes, réf., rés.
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