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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:Mayotte: une collectivité territoriale de l'outre-mer français à statut particulier
Author:Beringer, HuguesISNI
Year:1995
Periodical:Revue juridique et politique: indépendance et coopération
Volume:49
Issue:3
Pages:339-346
Language:French
Geographic terms:Comoros
Mayotte
France
Subjects:overseas territories
colonialism
Abstract:L'île de Mayotte est depuis 1976 une collectivité territoriale de la République française. La population mahoraise souhaite le statut de département d'outre-mer mais ce statut lui a été refusé, essentiellement pour des motifs de politique étrangère puisque Mayotte est revendiquée par la République fédérale islamique des Comores. La 'question' de Mayotte s'est heurtée à la conciliation de deux principes du droit international public: l'intangibilité des frontières des États issus de la colonisation et le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, l'exercice de ce deuxième principe étant prévu par la Constitution française. Par ailleurs, le statut actuel de Mayotte est non seulement ambigu mais aussi provisoire, puisque la loi no. 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte prévoyait une consultation de la population sur le statut de l'île. Malgré le refus de la départementalisation, il y a cependant une réelle volonté politique d'assurer le développement de l'île, tant sur le plan juridique qu'économique. Toutefois, des institutions administratives stables sont seules garantes d'un progrès durable. Dans ce contexte, l'annonce par les autorités de la consultation de la population sur le statut de l'île avant la fin du siècle a été accueillie favorablement. Notes, réf.
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