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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:La femme mariée togolaise et les conditions légales d'accès à la profession commerciale
Author:Almeida, D.N. d'
Year:1996
Periodical:Penant: revue de droit des pays d'Afrique
Volume:106
Issue:820
Pages:5-24
Language:French
Geographic term:Togo
Subjects:married women
marriage law
women traders
Abstract:Selon l'article 1 du code de commerce français de 1807 déclaré applicable au Togo par un décret du 22 mai 1924 'Sont commercçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle'. Quant à la femme mariée, il est généralement admis que l'on doit ajouter à ces conditions générales des conditions spéciales sans lesquelles elle ne peut se voir attribuer la qualité de commerçante. Le code de la famille du Togo du 31 janvier 1980 impose deux conditions supplémentaires. Premièrement, la nécessité pour la femme mariée togolaise d'exercer une profession commerciale séparée de celle de son mari commerçant, condition tenant à la protection de l'indépendance professionnelle de la femme mariée commerçante. Cependant, et exceptionnellement, elle peut également acquérir la qualité de commerçante dans le cadre de l'exploitation en commun. Dans l'un ou l'autre cas, l'indépendance professionnelle de la femme est largement facilitée par la séparation des biens entre époux, laquelle constitue le régime matrimonial de droit commun au Togo. La deuxième condition est l'absence de l'opposition du mari, condition qui tient à la protection des intérêts de la famille. L'auteur étudie aussi les effets du droit d'opposition du mari, ainsi que la cause de leur suspension. Notes, réf.
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