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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:Burundi: débat au sujet de la double nationalité
Author:Niyonzima, MatthiasISNI
Year:1995
Periodical:African Journal of International and Comparative Law
Volume:7
Issue:4
Pages:895-905
Language:French
Geographic term:Burundi
Subjects:refugees
return migration
nationality
External link:http://www.heinonline.org/HOL/Page?handle=hein.journals/afjincol7&id=911&collection=journals&index=journals/afjincol
Abstract:La loi burundaise sur la nationalité (décret-loi du 10.08.1971) stipule la perte automatique de la nationalité burundaise en cas d'acquisition 'volontaire' d'une nationalité étrangère. En cas d'acquisition volontaire d'une nationalité étrangère, la double nationalité est donc en principe interdite. Certains voudraient appliquer strictement la loi sur la nationalité en déniant la qualité de Murundi aux anciens réfugiés ayant acquis entre-temps une nationalité étrangère. D'autres font valoir essentiellement deux arguments: d'une part, les anciens réfugiés ont acquis une nationalité étrangère, non pas volontairement, mais plutôt en vue d'échapper aux nombreuses contraintes liées à la situation de réfugié; d'autre part, la loi de 1971 sur la nationalité est tombée en désuétude, surtout depuis que l'Accord portant Convention de gouvernement du 10.09.1994 a confié au gouvernement du Burundi la mission d'étudier la question de la diaspora burundaise. La présente étude démontre que l'interdiction de la double nationalité devrait être formellement abolie en droit burundais parce qu'étant ni utile ni nécessaire. Notes, réf.
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