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Periodical article | Leiden University catalogue | WorldCat |
Title: | Fiscalité des opérations d'assurance: portée de la réforme |
Author: | Abdat, Nadia |
Year: | 1995 |
Periodical: | Revue algérienne des sciences juridiques, politiques et économiques |
Volume: | 33 |
Issue: | 3 |
Pages: | 527-540 |
Language: | French |
Geographic term: | Algeria |
Subjects: | fiscal policy fiscal law insurance |
Abstract: | Depuis 01/04/1992 l'Algérie connaît le système fiscal qui repose sur la notion de la 'valeur ajoutée'. Cet article cerne les applications de ce système dans la sphère des services et notamment dans le secteur des assurances. Le nouveau code des impôts a abrogé la TUGPS (taxe unique globale sur les prestations de services) à laquelle succède une taxe spécifique aux opérations d'assurance et de banque (TOBA). Toutefois, la technique fiscale n'a pas pris en charge le particularisme de l'assurance dont l'importance des prestations financières ne justifie pas qu'on les unisse aux prestations bancaires. Il s'avère que la réforme n'a pas eu l'envergure qu'on lui a prêtée. Avec la nouvelle TOBA on reconduit en effet une technique inefficace et pénalisante. La réforme n'a fait que réaménager la TUGPS au moyen d'une réduction du nombre de taux et d'une révision de l'importance du taux lui-même. Les modalités d'imposition n'ont pas été modifiées. L'immobilisme des entreprises d'assurances en matière de collecte d'épargne pure et de capitalisation durera tant que les conditions de rentabilité ne sont pas réunies: existence d'un marché financier, d'un marché immobilier, et surtout persistance de charges fiscales dissuasives. Notes, réf. |