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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:Consécration et évolution de la notion de voie de fait dans le contentieux administratif marocain
Author:Rousset, MichelISNI
Year:1997
Periodical:Revue juridique et politique: indépendance et coopération
Volume:51
Issue:1
Pages:12-22
Language:French
Geographic term:Morocco
Subject:administrative law
Abstract:En 1995, le tribunal administratif de Casablanca s'était reconnu compétent pour connaître d'un acte émanant d'une administration publique mais si irrégulier aux yeux du requérant que l'on pouvait le considérer comme constitutif d'une voie de fait. Poursuivant dans cette voie, la Cour suprême du Maroc, chambre administrative, par sa décision du 20 mai 1996 (arrêt no. 474, Ammouri Hafid ben El Houcine), fonde la compétence de la juridiction administrative pour constater et faire cesser la voie de fait, et décide que ce même juge est compétent pour en réparer les conséquences sur la base du droit administratif de la responsabilité. Après avoir évoqué les raisons invoquées à l'encontre d'un tel traitement contentieux de la voie de fait, l'auteur évalue les arguments de la haute juridiction qui s'est inspirée de deux ordres de considération: la réforme de 1991 et la création des tribunaux administratifs dans le but d'améliorer la protection de l'administré face au pouvoir administratif. Il faut donc faciliter la tâche du justiciable en lui permettant de s'adresser à un même juge pour lui faire trancher des questions qui sont étroitement liées: l'une touchant à la cessation de la voie de fait et l'autre concernant la réparation du dommage qu'elle a causé. Ann. (arrêt du 20 mai 1996), notes, réf.
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