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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:La réforme de la juridiction administrative au Burkina Faso
Author:Yonaba, SalifISNI
Year:1996
Periodical:Revue burkinabè de droit
Issue:30
Pages:234-246
Language:French
Geographic term:Burkina Faso
Subjects:legal reform
administrative law
Abstract:En adoptant le projet gouvernemental de loi qui devait devenir la loi no. 21/95/ADP du 16 mai 1995 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs, l'Assemblée du Burkina Faso espérait sans doute avoir fait oeuvre utile. La loi se pose en effet comme une nécessité imposée par le processus de démocratisation en cours. Pourtant, ce texte est de nature à susciter des réserves. La loi est d'une opportunité discutable d'une part puisque le volume des affaires susceptibles d'alimenter le contentieux administratif ne justifie pas une telle réforme, d'autre part parce que l'environnement social et institutionnel qui prévaut n'est pas pour le moins favorable. De plus, la réforme est peu prometteuse pour le développement du droit administratif burkinabè, parce que la réforme ne s'accompagne pas d'une politique de spécialisation des juges en matière administrative, et en raison du fait que la nouvelle loi pose problème en ce qui concerne la conciliation des textes en présence, notamment l'ordonnance du 26 août 1991 relative à la Cour suprême, et plus particulièrement la partie relative à la Chambre administrative. Ann. (Texte de la loi no. 21/95/ADP du 16 mai 1995), notes, réf.
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