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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:La cour de sûreté de l'État du Cameroun: étude critique de la loi no 90/060 du 19 décembre 1990
Author:Goudem, JulesISNI
Year:1997
Periodical:African Journal of International and Comparative Law
Volume:9
Issue:2
Pages:349-373
Language:French
Geographic term:Cameroon
Subjects:criminal courts
offences against national security
External link:https://heinonline.org/HOL/Page?handle=hein.journals/afjincol9&id=361&collection=journals&index=journals/afjincol
Abstract:La loi no 90/060 du 19 décembre 1990 crée et organise la cour de sûreté de l'État au Cameroun. Selon la loi, les infractions contre la sûreté de l'État relèvent de la compétence de cette cour. Créée sous la grogne de l'opposition jugée illégale à l'époque par les députés de l'ancien parti unique, le Rassemblement démocratique du peuple camerounais (RDPC), la cour de sûreté de l'État présente, dans sa structure et son fonctionnement, l'allure d'une juridiction conçue en fonction des forces politiques centrifuges. La justice à rendre par la cour ne promet pas forcément d'être meilleure que celle que rendait le tribunal militaire en la matière. Sa radioscopie montre que la cour est sous l'emprise de l'exécutif et que la procédure qui y est suivie est peu protectrice des droits du particulier. Notes, réf.
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