Go to AfricaBib home

Go to AfricaBib home AfricaBib Go to database home

bibliographic database
Line
Previous page New search

The free AfricaBib App for Android is available here

Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:Arbitrage forcé et règlement en droit camerounais des litiges entre associés
Author:Kenfack Douajni, GastonISNI
Year:1997
Periodical:Penant: revue de droit des pays d'Afrique
Volume:107
Issue:825
Pages:335-348
Language:French
Geographic term:Cameroon
Subject:arbitration
Abstract:Le droit en matière de litiges entre associés des sociétés commerciales au Cameroun contient des imprécisions relativement à l'existence ou non de l'arbitrage forcé. En France, cette institution a été supprimée en 1856 et, en conséquence de cette abrogation, la loi française a attribué aux tribunaux de commerce la connaissance 'des contestations entre associés pour raison d'une société de commerce'. Or, cette disposition se trouve également dans l'article 631 du code de commerce camerounais. Les articles 51 à 63 réglementant l'arbitrage forcé restent-ils alors applicables en droit camerounais? Il s'avère de l'examen de la jurisprudence camerounaise que le juge considère l'arbitrage forcé le mode de règlement de litiges en droit camerounais. Cependant, l'examen du contenu du code de commerce applicable au Cameroun, notamment de l'article 631, constitue la preuve par excellence de l'abrogation en droit camerounais de l'arbitrage forcé. L'auteur propose des modifications législatives pour remédier à ces imprécisions, de manière à disposer de textes qui indiquent expressément que l'arbitrage a pour origine une convention des parties. Les modifications proposées s'adressent autant au législateur camerounais qu'à l'OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires). Ann., notes, réf.
Views