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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:L'Acte fondamental du Congo-Brazzaville du 24 octobre 1997
Author:Dibas-Franck, EricISNI
Year:1998
Periodical:Revue juridique et politique: indépendance et coopération
Volume:52
Issue:3
Pages:300-308
Language:French
Geographic term:Congo (Republic of)
Subjects:democracy
constitutions
1997
constitutionalism
Abstract:L'Acte fondamental de la République du Congo a été publié le 24 octobre 1997 et est entré en vigueur le même jour. Texte provisoire, il régit la nouvelle transition démocratique au Congo. Il porte organisation des pouvoirs publics et doit être exécuté comme Constitution de l'État en attendant la mise en application de la nouvelle Constitution. Cette étude concerne les principes fondamentaux (première partie), puis l'organisation des pouvoirs publics (deuxième partie) pendant la période de transition. Les principes fondamentaux sont marqués par la réaffirmation des principes démocratiques avec une garantie des libertés publiques. Pour ce qui est de l'organisation des pouvoirs publics, on relève l'absence de l'affirmation du principe de la séparation des pouvoirs. On constate qu'il existe différents pouvoirs auxquels viennent se greffer des organes nouveaux: le Conseil national de transition et le médiateur de la République. L'Acte fondamental du 24 octobre 1997, pour conclure, consacre un régime présidentiel au Congo. Cet Acte est un remède circonstancié à une cohabitation que le personnel politique congolais ne maîtrise pas. Il ne prévoit pas le Sénat, qui avait été instauré par la Constitution du 15 mars 1992. Notes, réf.
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