| Abstract: | La loi du 23 mai 1996 portant réorganisation agraire et foncière crée la 'domaine foncier national', qui est propriété de l'État, au Burkina Faso. Ce texte comprend d'importantes contradictions, que relève cet article, en proposant une interprétation qui permette de surmonter ces contradictions. Le domaine foncier comprend en réalité toutes les terres qui n'appartiennent pas à une personne déterminée, et toutes les terres non immatriculées. Situation fréquente dans les pays qui, historiquement, ne connaissaient pas l'écriture, seuls les droits réels publiés font l'objet d'une reconnaissance. Au Burkina Faso, l'absence de prescription fait que tous les droits existants sont publiés. L'auteur pose la question de savoir quels sont les droits fonciers sur une terre avant, puis après le paiement des droits afférents à une attribution. Dans le premier cas, des contradictions se font jour entre la théorie et ce qui se pratique en réalité. Le commerce juridique qui se déroule dans une ambiance consensuelle permet en fait beaucoup de choses entre les parties. Dans le deuxième cas, un aspect important dans l'attribution est la mise en valeur du terrain, qui conditionne l'attribution d'un titre de jouissance permanent. Le dernier point traité est celui de l'aliénation, puis de l'immatriculation des terres. Ann. |
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