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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:La loi du 10 janvier 1997 contre la torture, un pas en avant dans la protection des droits de l'homme au Cameroun
Author:Begoude, Jean PierreISNI
Year:1998
Periodical:African Journal of International and Comparative Law
Volume:10
Issue:4
Pages:686-708
Language:French
Geographic term:Cameroon
Subjects:human rights
torture
External link:http://www.heinonline.org/HOL/Page?handle=hein.journals/afjincol10&id=702&collection=journals&index=journals/afjincol
Abstract:Suite à la ratification par la République du Cameroun de la Convention contre la torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le législateur camerounais a adopté la loi no 97/09 du 10 janvier 1997 modifiant et complétant certaines dispositions du code pénal. Cette loi ajoute un article, l'article 132 bis, au code pénal dans le chapitre réservé aux infractions commises par les fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions. La nécessité de cette loi est appréciée dans deux intérêts précis, malgré l'incertitude que ses suites peuvent faire naître. D'abord l'article 132 bis du code pénal a largement entendu la notion de torture pour une meilleure protection des droits de l'homme afin de mieux la réprimer par une sévérité justifiée par le souci de protéger les libertés individuelles ensuite, bien qu'un risque puisse naître, celui de voir les gardes à vue signées plus facilement, pour biaiser la loi de 1997, risque heureusement facilement contournable par la réforme de cette institution. Notes, réf.
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