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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:Aperçu rapide des aspects juridiques et institutionnels du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique
Author:Gako, SamuelISNI
Year:1997
Periodical:Études et statistiques: bulletin mensuel
Issue:241
Pages:355-370
Language:French
Geographic terms:French-speaking Africa
Subsaharan Africa
Subjects:international agreements
international law
commercial law
Abstract:Le 17 octobre 1993, les États africains de la zone franc ont adopté un traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique. Ce traité a une double ambition: l'harmonisation du droit des affaires par l'établissement de règles communes à tous les États parties, mais aussi sa modernisation dans le cadre d'une réforme tendant à simplifier et à adapter les normes en vigueur. Après avoir rappelé le cadre géographique de la réforme, l'auteur examine son contenu, en évoquant les disciplines concernées, les techniques de l'harmonisation normative (les actes uniformes) et l'amélioration des conditions d'application du droit des affaires par la réforme du traitement juridictionnel du contentieux des affaires et par la création d'une juridiction régionale spécialisée garante de l'application uniforme du droit des affaires. Plusieurs institutions rattachées directement ou non à l'OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires) concourent à la réalisation des objectifs du traité. L'autonomie et l'intégrité du droit harmonisé est assurée tant par la consécration de certains principes juridiques régissant son rapport au droit interne des États parties que par des clauses visant la stabilité de la réforme. L'article est suivi du texte du Traité (p. 371-382). Notes, réf.
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