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Periodical article | Leiden University catalogue | WorldCat |
Title: | Forme, force probante et preuve de l'authenticité d'une procuration établie à l'étranger en vue de la représentation en justice au Zaïre |
Author: | Dibunda Kabuinji |
Year: | 1985 |
Periodical: | Revue juridique du Zaïre: droit écrit et droit coutumier |
Volume: | 61 |
Issue: | 1-3 |
Pages: | 1-5 |
Language: | French |
Geographic term: | Congo (Democratic Republic of) |
Subjects: | international law private law |
Abstract: | La procuration établie à l'étranger en vue de la représentation en justice au Zaïre est régie par le droit international privé zaïrois. Ainsi, qu'elle soit en forme authentique ou sous seing privé, elle est soumise quant à sa forme et à sa force probante à la loi du pays dans lequel elle a été passée, et quant à la preuve de son authenticité sous tous ses aspects, à la loi zaïroise, en tant que loi du juge saisi, la lex fori. Par application de cette dernière loi, la légalisation d'une telle procuration, bien que très fréquente dans la vie pratique n'est pas nécessaire pour établir son authenticité ni pour lui conférer la force probante: le législateur zaïrois en autorise la preuve par toutes voies de droit. Voilà le point de vue du conseiller à la Cour suprême de justice, Zaïre. Notes, réf. |