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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:La mise à la retraite des assujettis au code du travail: quel régime?
Author:Mbayo, Muhiya
Year:1983
Periodical:Zaïre-Afrique: économie, culture, vie sociale
Volume:23
Issue:173
Pages:145-156
Language:French
Geographic term:Congo (Democratic Republic of)
Subjects:labour law
pensions
Abstract:L'article 38 du décret-loi du 29 juin 1961 organique de la sécurité sociale énonce que le droit à une pension de retraite s'ouvre à l'âge de 65 ans pour les hommes et de 60 ans pour les femmes, en faveur de l'assuré qui a cessé toute activité salariée. Dans la pratique des litiges surgissent entre employeurs et travailleurs à propos de cette disposition. Cette contestation a déjà eu à préoccuper le conseil exécutif. On se propose, dans cet exposé, de brièvement faire état de la position du Conseil exécutif (I) et de la Convention collective interprofessionnelle nationale du travail (II), de rechercher le fondement de la décision de prendre ou mettre à la retraite (III) et de déterminer enfin les droits reconnus par le code du travail au travailleur mis à la retraite (IV). Notes.
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