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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:Finances publiques
Author:Dutheil de la Rochère, Jacqueline
Year:1974
Periodical:Revue ivoirienne de droit
Issue:3-4
Pages:60-79
Language:French
Geographic term:Ivory Coast - Côte d'Ivoire
Subject:audit offices
Abstract:Les dix arrêts publiés, rendues par la Chambre des comptes de la Cour Suprêmes de Côte d'Ivoire dans le couranrt de l'année 1973, correspondent à l'exercice de deux types de compétences de la Cour: le judgement des comptes des comptables publics, en application des articles 111 et suivants de la loi 61-201 du 2 juin 1961 sur le fonctionnement de la Cour Suprême (arrêts nos 140, 142, 144, 145, 146), la sanction des fautes de gestion des ordonnateurs secondaires, en application des articles 151 et suivants de le même loi (arrêts nos 141, 150, 151. 152, 153).
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