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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:De la publication des lois et des règlements par la voie de l'Afrique
Author:Wolf, René de
Year:1980
Periodical:Revue juridique du Rwanda
Volume:4
Issue:2
Pages:191-194
Language:French
Geographic term:Rwanda
Subject:legislation
Abstract:Une opinion quelque peu déconcertante parat se répandre à propos de la publication des lois et des réglements, selon laquelle la publicatio par voie d'affichage, naguère utilisée dans les cas d'urgence, ne serait plus autorisée par la Constitution Rwandaise du 20 décembre 1978. Cette affirmation s'appuierait sur la confrontation des articles 92 de la Constitution du 20 décembre 1978 et 95 de la Constitution du 24 novembre 1962: ce dernier aurait autorisé une interprétation extensive qui ne serait plus permise sous l'empire de l'article 92 nouveau. Après examen des disposition mises en causes et de l'exposé des motif du projet de Constitution Soumis à référendum le 17 décembre 1978, l'auteur conclut: il pourra être recournu à la publication par la voie d'affichage dans le cas prévus par l'ordonnance législative no Ré60 du 28 juin 1962, c 'est-à-dire en cas d'urgence. Notes.
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