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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:Documents
Author:Anonymous
Year:1970
Periodical:Europe France outremer: revue internationale
Volume:48
Issue:495
Pages:11-12
Language:French
Geographic term:Algeria
Subjects:nationalization
petroleum extraction
Abstract:24 février 1971 - Les décisions du Pouvoir révolutionnaire algérien (nationalisation dans le secteur des hydrocarbures: CFPA, PETROPAR, SNPA, COPAREX, OMNIREX, EURAFREP, FRANCAREP, CREPS, SOFREPAL; dans le secteur du gaz naturel: SEHR; dans le secteur du transport: SOPEG, SOTHRA, TRAPES, TRAPSA). L'ensemble des biens nationalisés est transféré à la SONATRACH. Une ordonnance du 15 avril 1971 applique les mêmes mesures à la CFP(A) SOPEFAL, ASCOOP. 12 avril 1971 - La Loi fondamentale du Gouvernement algérien sur les hydrocarbures (toute société étrangère exerçant ou désirant exercer des activités d'exploration ou d'exploitation pétrolière, devra en premier lieu constituer ses intérêts en Algérie au sein d'une société commerciale de droit algérien, et entrer en association avec la société nationale (SONATRACH). 14 avril 1971 - Le nouveau régime financier applicable aux sociétés pétrolières françaises (texte de la publication du ministère des finances algérien).
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