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Periodical article | Leiden University catalogue | WorldCat |
Title: | De la transformation des droits fonciers coutumiers en droit de propriété |
Author: | Chabas, J. |
Year: | 1959 |
Periodical: | Annales africaines |
Pages: | 73-107 |
Language: | French |
Geographic terms: | French-speaking Africa West Africa |
Subjects: | customary law land law |
Abstract: | La Cour de Cassation, en 1958, a rendu 3 arrêts sur la fameuse question de l'immatriculation préalable des terrains détenus suivant les formes de la coutume indigène, lorqu'ils font l'objet d'un contrat écrit, rédigé en conformité des principes du droit français. Après ces 3 arrêts le droit devrait être définitivement fixé. Mais le décret du 20 mai 1955 'portant réorganisation foncière et dominiale en A.E.F.' est venu par les dispositions de son art. 5, faire planer un doute sur la maintien en vigueur des dispositions de l'art, 5 du décret du 26 juillet 1932, qui constitute le décret organique en matière de propriété foncière an A.O.F. L'auteur examine cette question après avoir exposé l'état actuel du droit, tel qu'il résulte de la dernière jurisprudence de la Cour de Cassation et la Cour d'Appel à Dakar. |