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 Periodical article |
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| Title: | La formation du contrat de vente commerciale en Afrique: analyse du Titre II du Livre V de l'Acte uniforme de l'OHADA relatif au droit commercial général |
| Author: | Nsie, Étienne |
| Year: | 1999 |
| Periodical: | Penant: revue de droit des pays d'Afrique |
| Volume: | 109 |
| Issue: | 829 |
| Pages: | 5-19 |
| Language: | French |
| Geographic terms: | French-speaking Africa Subsaharan Africa |
| Subjects: | African organizations international law commercial law contracts OHADA |
| Abstract: | Du 4 au 10 octobre 1997, la Cour commune de justice et d'arbitrage de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) a adopté l'Acte uniforme relatif au droit commercial général dont le Livre V est consacré à la vente commerciale. D'une part, un droit de la vente commerciale de marchandises uniforme et obligatoire devrait favoriser les échanges commerciaux tant entre membres de l'OHADA qu'avec des opérateurs économiques extérieurs, d'autre part, au contraire de nombreux pays dont les entreprises investissent en Afrique, les États membres de l'OHADA n'étaient pas signataires de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises. Il était donc important qu'ils se dotent d'une législation commune proche des dispositions de cette convention. Les articles 210 et suivants de l'Acte uniforme privilégient une définition subjective du contrat qui est un accord de volonté n'étant soumis à aucun formalisme et qui se forme solo consensu par le seul échange des consentements, c'est-à-dire par la rencontre d'une offre et d'une acceptation. L'auteur examine tout d'abord les articles qui déterminent les caractères et règlent le problème du maintien de l'offre, puis ceux qui déterminent les différentes formes de l'acceptation ainsi que le moment de conclusion du contrat. Notes, réf. |