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Periodical article | Leiden University catalogue | WorldCat |
Title: | De la neutralisation à l'encadrement du droit de grève au Gabon |
Author: | Mba-Owono, Charles |
Year: | 1999 |
Periodical: | Penant: revue de droit des pays d'Afrique |
Volume: | 109 |
Issue: | 830 |
Pages: | 176-197 |
Language: | French |
Geographic term: | Gabon |
Subjects: | strikes legislation |
Abstract: | L'instauration du multipartisme au Gabon en 1990 a rendu nécessaire l'adaptation de certains aspects de la législation nationale à la situation politique nouvelle. S'agissant du traitement de la grève, la loi no. 3/94 du 21 novembre 1994 portant code du travail se démarque nettement des législations antérieures de 1962 et 1978 dans lesquelles la grève était quasiment interdite. La nouvelle législation détache l'exercice du droit de grève des procédures de règlement des conflits collectifs et permet le recours à la grève sans que le salarié se place nécessairement en dehors des limites définies par la loi. Toutefois, la législation nouvelle ne renonce pas pour autant à la volonté d'apporter des limitations au droit de grève et sa mise en oeuvre demeure rigoureusement encadrée. Cette volonté de canaliser l'exercice du droit de grève se manifeste à travers l'initiative des grèves, qui appartient exclusivement aux organes institutionnels (première partie de l'article), et l'organisation même du mouvement, qui est soumise à un formalisme constant (deuxième partie). Notes, réf. |