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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:L'expropriation pour cause d'utilité publique au Togo
Author:Messavussu-Akué, Hermann
Year:1970
Periodical:Revue juridique et politique: indépendance et coopération
Volume:24
Issue:4
Pages:979-1016
Language:French
Geographic term:Togo
Subject:expropriation
Abstract:La notion d'expropriation pour cause d'utilité publique fut introduite pour la première fois au Togo par l'autorité administrative (la France) avec le décret du 14-2-1937 qui la réglemente. Le décret du 1-9-1945 se substitua à celui de 1937 avec un arrêté d'application du 24-9-1945. Tenant compte des structures traditionnelles locales, le décret de 1945 excluait de la procédure d'expropriation les terres formant la propriété collective des indigènes ou les terres détenues selon le droit coutumier local par les chefs indigènes en leur qualité de représentants des collectivités indigènes. C'est le décret du 20-5-1955 qui devait étendre la procédure d'expropriation à toutes les terres, y compris celles occupées, selon le droit coutumier. Cette dernière législation trouve son complément dans le décret du 30-6-1955 fixant les conditions de la réalisation des aménagements agricoles. Depuis l'indépendance ces textes n'ont subi aucune réforme.
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