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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:L'expropriation pour cause d'utilité publique au Gabon
Author:Rogombe, Francine-Rose
Year:1970
Periodical:Revue juridique et politique: indépendance et coopération
Volume:24
Issue:4
Pages:953-958
Language:French
Geographic term:Gabon
Subject:expropriation
Abstract:Au Gabon, 1 expropriat on pour cause d'utilité publique est réglementée par la loi no. 6/61 du 10 mai 1961. On se réfère à l'utilité publique telle qu'elle est conçue en France. Le texte accorde une indemnité lorsque l'expropriation porte atteinte à des droits de propriété coutumière dûment constatée. Il existe une procédure d'expropriation, mais seul le président du tribunal de grande instance aura a intervenir en cas de désaccord des parties sur l'envoi en possesssion et la fixation des indemnités selon une procédure qui se veut simple et rapide. Les décisions du magistrat sont susceptibles d'appel devant la chambre judiciaire de la Cour suprême. (Résumé de l'auteur).
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