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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:L'expropriation pour cause d'utilité publique en republique démocratique du Congo
Author:Kalambay, Gaston
Year:1970
Periodical:Revue juridique et politique: indépendance et coopération
Volume:24
Issue:4
Pages:1017-1040
Language:French
Geographic term:Congo (Democratic Republic of)
Subject:expropriation
Abstract:Le domaine de l'expropriation pour cause d'utilité publique est encore régi par le décret du 24-7-1956, promulgué par le législateur colonial. Ce décret, pris en conformité de la charte coloniale du 18-10-1908 n'est pas en contradiction avec l'actuelle constitution de la République. Cependant cette constitution, en raison des impératifs politiques et économiques, a élargi le domaine de l'expropriation en vue de contrôler certains secteurs vitaux essentiels de l'économie nationale et a fixé en conséquence des critères pour le règlement des indemnités des expropriés. Pour le reste, les principes sur l'expropriation son restés les mêmes. L'expropriation, depuis le début de la procédure jusqu'à la fin, est du domaine du pouvoir exécutif. Le rôle des cours et tribunaux est limité. Annexes, bibl. (Résumé de l'auteur).
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