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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:La loi Bakajika (république démocratique du Congo)
Author:Phanzu, Valentin
Year:1970
Periodical:Revue juridique et politique: indépendance et coopération
Volume:24
Issue:4
Pages:1041-1044
Language:French
Geographic term:Congo (Democratic Republic of)
Subject:expropriation
Abstract:La loi Bakajika tire sa source dans le souci du peuple congolais d'affirmer son indépendance économique eu égard aux grands trusts qui se partageaient ses terres. Celles-ci avaient été cédées ou concédées par le Gouvernement colonial. Par cette loi, la République démocratique du Congo est devenue pleine propriétaire de tous les droits fonciers, forestiers et miniers, cédés ou concédés avant l'indépendance. Elle s'est réservé le pouvoir exclusif de répartir les terres selon une formule nouvelle et en fonction de ses objectifs. Ce procédé, sans donner lieu à la nationalisation ou à l'expropriation, était prévu par la constitution qui était en vigueur au moment où la loi a été votée. (Résumé de l'auteur).
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