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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:Le divorce en droit international privé marocain
Author:Decroux, P.
Year:1958
Periodical:Revue juridique et politique de l'Union Française
Volume:12
Pages:637-652
Language:French
Geographic term:Morocco
Subject:divorce
Abstract:L'art. 9 du Dahir sur la condition civile (D.C.C.) relatif au divorce en droit international privé marocain concerne le divorce des Français et des étrangewrs. Il s'applique également à la dissolution des Unions entre marocains et non-Marocains. L'auteur étudi ici 1) Les conditions de fond du divorce (le droit du divorce, les causes de divorce) - 2) Les conditions de forme du divorce en ce qui concerne les empêchements du remariage, le 'GHET' et la pension alímentaire.
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