| Abstract: | Dans la législation du Burkina Faso, le texte essentiel en matière de presse et de communication est la loi no 56-93 du 30 décembre 1993 portant code de l'information, modifiée par la loi no 42-96 du 8 novembre 1996 sur le dépôt légal et surtout la loi no 43-69 du 13 novembre 1996 portant code pénal. La présente analyse considère tout d'abord le statut des entreprises de communication (I), dont celui de la presse écrite, de la presse audiovisuelle, des entreprises cinématographiques, et des agences de presse et messageries, ainsi que le statut des journalistes profesionnels (II) et celui des envoyés spéciaux, correspondants de presse et 'free lance'. Puis elle traite des obligations de la presse (III): la loi détermine un certain nombre d'interdits, pénalement réprimés. Ce domaine couvre, en premier lieu, la rectification, le droit de réponse, et, si la responsabilité pénale d'un directeur de publication est engagée, la procédure; en second lieu, les informations qu'il est interdit de porter à la connaissance du public, la diffamation, l'injure, l'outrage, le discrédit jeté sur une décision juridictionnelle, la juridiction compétente saisie en cas de délits, qui est le tribunal correctionnel, et la procédure. D'autres infractions peuvent être commises par voie de presse. On examine ici encore les poursuites, et les hypothèses de saisine des juridictions civiles. La police (IV) assure la protection de l'affichage officiel et celle de l'ordre public. Les derniers points traités sont la protection de la propriété informatique (V) et les règles spéciales tenant à la protection contre l'ingérence étrangère (VI). Note. |
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