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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:Réflexions sur la sanction civile de la bigamie en droit positif camerounais (à propos de l'article 63 de l'ordonnance du 29 juin 1981 portant organisation de l'état civil au Cameroun)
Author:Tchou-Bayo, Jean PaulISNI
Year:1999
Periodical:Revue juridique et politique: indépendance et coopération
Volume:53
Issue:3
Pages:318-338
Language:French
Geographic term:Cameroon
Subjects:marriage law
civil registration
polygamy
monogamy
Abstract:Quarante ans après l'indépendance, le Cameroun est toujours à la recherche de son droit de la famille. La monogamie et la polygamie coexistent dans le système juridique. Les futurs époux doivent se prononcer au préalable sur la forme de mariage et le régime matrimonial choisis. L'ordonnance du 29 juin 1981 portant organisation de l'état civil ne résoud pas tous les problèmes en cas de violation de l'engagement pris, et en particulier celui de polygamie. Dans certains cas, la bigamie peut être consommée par la violation de l'engagement de polygamie. L'article 63 pèche à la fois par excès et par défaut. Par excès en sanctionnant de nullité d'ordre public la violation de la monogamie; par défaut, en affichant un mutisme face à la violation de l'engagement polygamique. Dans le premier cas, la sanction civile est rigoureuse et mérite d'être adoucie. Dans le second cas, elle est inexistante et le vide juridique doit être comblé. Notes, réf.
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