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Periodical article | Leiden University catalogue | WorldCat |
Title: | La nouvelle loi organique sénégalaise relative aux lois de finances |
Author: | Fourrier, Charles |
Year: | 1975 |
Periodical: | Annales africaines |
Pages: | 115-142 |
Language: | French |
Geographic term: | Senegal |
Subjects: | legislation public finance |
Abstract: | (Loi No. 75-64 du 28 juin 1975 abrogeant et remplaçant l'ordonnance No. 63-01 du 15 mai 1963). On étudie tout d'abord les reformes accomplies par la loi organique de 1975 puis on tente de rechercher en quoi cet effort de réformation peut encore paratre incomplet: Les modifications apportées par la loi organique de 1975 (les innovations concernant la budgétisation de l'aide extérieure; les innovations élargissant les prérogatives de l'Exécutif; autres innovations de la loi organique 75-64) - Des réformes qui paratraient désirables (le rétablissement des années financières calendaires; la suppression des notions reprises de l'ordonnance française et qui n'ont actuellement pas application dans les Finances Publiques du Sénégal; l'introduction, dans le droit financier sénégalais, des dispositions augmentant la clarté des opérations financières publiques). Annexe: texte de Loi no. 75-64 du 28 juin 1975 portant loi organique relative aux lois de finances. Notes. |