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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:La loi mauritanienne du 11 juillet 1967 portant loi organique relative aux lois de finances
Author:Sy, Seydou Madani
Year:1969
Periodical:Revue sénégalaise de droit
Volume:3
Issue:6
Pages:5-32
Language:French
Geographic term:Mauritania
Subjects:national budget
legislation
Abstract:Introduction. 1re partie: La répartition des compétences en matière budgétaire - 1. Les compétences financières de l'Assemblée Nationale (Le vote de la loi de finances de l'année et des lois de finances rectificatives; Le vote de la loi de règlement) - 2. Les compétences financières du gouvernement (Le pouvoir réglementaire et les prévisions de la loi de finances; Le pouvoir réglementaire et les autorisations de la loi de finances). 2e partie: Les ressources et les charges de l'Etat - 1. Les ressources de l'Etat - 2. Les charges de l'Etat. 3e partie: Les affectations comptables.
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