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Periodical article Periodical article Leiden University catalogue Leiden University catalogue WorldCat catalogue WorldCat
Title:Les biens d'état en Algérie
Author:Borella, F.
Year:1971
Periodical:Revue juridique et politique: indépendance et coopération
Volume:25
Issue:1
Pages:15-27
Language:French
Geographic term:Algeria
Subjects:real property
public property
Abstract:La notion de biens de l'Etat est apparue dans la législation algérienne à la suite de trois phénomènes: les biens laissés vacants par leurs propriétaires européens après l'indépendance, les nationalisations, les confiscations de biens mal acquis. Sur ces biens, l'Etat exerce une matrise suprême qui l'investit de la compétence de fixer le régime juridique de leur exploitation et de contrôler les organismes à qui ils sont confiés. Différente de la domanialité publique comme de la domanialité privée, la notion de biens de l'Etat manifeste que le droit de propriété classique ne correspond ni aux nécessités pratiques ni aux options idéologiques qui commandent leur régime.