Contribution a l'étude du domaine de l'état et de son regime juridique: L'exemple des ex-biens vacants

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Title:	Contribution a l'étude du domaine de l'état et de son regime juridique: L'exemple des ex-biens vacants
Author:	Pomel, Bernard
Year:	1972
Periodical:	Revue algérienne des sciences juridiques, politiques et économiques
Volume:	9
Issue:	3
Pages:	719-760
Language:	French
Geographic term:	Algeria
Subjects:	real property public property
Abstract:	La conception algérienne de la domanialité manifeste une rupture, une différence de nature avec le système juridique dont l'Algérie a hérité, et qui est parfaitement conforme aux options idéologiques et politiques de l'Etat algérien. En étudiant l'évolution de la nature juridique des 'biens ex-vacants, l'A. définit les grandes lignes de cette théorie nouvelle; en étudiant leur régime juridique, l'A. expose comment il a été modifié dans le sens d'une complexité accrue. Sections: 1. La nature juridique des biens dévolus à l'Etat: a la recherche d'une théorie nouvelle du domaine (Des biens vacants aux biens de l'Etat; De la dualité à l'unité du domaine de l'Etat) - 2. Le régime juridique des biens dévolus à l'Etat: à la recherche d'un régime juridique cohérent (De l'insécurité à la protection des occupants; Le contrôle du juge: excès de pouvoir et voie de fait) - Conclusion. Notes.