Le domaine des collectivites publiques tchadiennes

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Periodical article

Title:	Le domaine des collectivites publiques tchadiennes
Author:	Amady, Gabriel
Year:	1970
Periodical:	Revue juridique et politique: indépendance et coopération
Volume:	24
Issue:	4
Pages:	783-796
Language:	French
Geographic term:	Chad
Subjects:	land public property
Abstract:	Trois lois, no 23. 24 et 25 du 22-7-1967 et leurs décrets d'application réglementent le système foncier et domanial tchadien. En ce qui concerne le domaine des collectivités publiques on a, par des schémas simples, institué un droit foncier écrit, tout en respectant le régime des saisines coutumières des terres, appelées à la longue à disparaître. Le domaine des puissances publiques comprend: A) Un domaine public, B) Un domaine privé. L'étude comporte trois parties: 1. La consistance du domaine national (A. La consistance du domaine public: Biens mobiliers, Les terres vacantes et sans matre - B. La consistance du domaine privé) - 2. Le régime juridique du domaine public (A. Le droit de propriété - B. La gestion du domaine public) - 3. Le régime juridique du domaine privé (A. L'incorporation dans le domaine privé - B. La gestion du domaine privé).