Le régime domanial de la République Gabonaise

bibliographic database
Line

Periodical article

Title:	Le régime domanial de la République Gabonaise
Author:	Minko, Henri
Year:	1970
Periodical:	Revue juridique et politique: indépendance et coopération
Volume:	24
Issue:	4
Pages:	775-782
Language:	French
Geographic term:	Gabon
Subjects:	land public property
Abstract:	Le régime domanial procède de la loi 14-63 du 8-5-1963. Elle définit l'étendue du domaine public et du domaine privé de l'Etat et pose les grandes principes de leur gestion. Les occupations coutumières ne sont plus désormais prises en considération. Il est donc fait obligation aux occupants sans titre de régulariser leur situation en s'adressant aux commissions domaniales mises en place dans toutes les circonscriptions administratives de la République. L'étude rend compte des principales dispositions législatives et réglementaires relatives à la composition, la gestion et l'aliénation du domaine de l'Etat (régime domanial).